10° Contre les commissaires de la maison du Roi qui n’avaient point satisfait au payement de la finance ordonnée pour augmentation de gages. Édit du mois de janvier 1713 ;
11° Contre ceux qui avaient obtenu des lettres de noblesse depuis l’année 1643, et qui n’avaient point payé la taxe. Arrêt du conseil du 30 septembre 1723 ;
12° Contre les prévôts des marchands, maires, échevins, capitouls ou jurats des villes, qui avaient exercé depuis 1643, ou leurs descendants qui n’avaient point payé le droit de confirmation ordonné. Arrêt du conseil du 30 septembre 1723 et 1er juillet 1725 ;
13° Contre les secrétaires qui n’avaient point payé l’augmentation de gages. Édit du mois de décembre 1727 ;
14° Contre ceux qui jouissant de la noblesse, soit par lettres d’anoblissement, maintenues, confirmation, rétablissement ou réhabilitation, soit par mairies, prévôtés des marchands, échevinages, ou capitoulats, depuis 1642, jusqu’au premier janvier 1715, n’avaient pas satisfait au payement de la taxe à laquelle ils avaient été imposés pour droit de confirmation, à cause de l’avènement du roi à la couronne. Arrêt du conseil du 2 mai 1730.
15° Contre ceux qui, dans la province de Lorraine, n’avaient pas obtenu des lettres de réhabilitation et de confirmation depuis 1697. Ordonnance de François, duc de Lorraine, du 19 décembre 1730.
16° Contre les anoblis par charges ou lettres, depuis le premier janvier 1715, qui n’avaient pas satisfait au payement de la taxe de 6000 livres, sur eux imposée pour droit de confirmation. Édit du mois d’avril 1771. Voyez Dérogeance et joyeux avènement.
Découvert, te, adject., se dit d’un château, d’une maison, qui contre son ordinaire n’a point de toit. On ne dit jamais qu’un château une maison sont couverts. Lorsque la couverture de ces bâtiments est d’un autre émail, on les dit essorés.
Défaillant, te, adject., se dit d’une pièce, d’un meuble alésé, divisé en deux parties, dont une manque, pour exprimer de quel côté manque cette partie. Si la pièce
