le commerce avec toutes leurs dépendances : ce qui forme tout autant d’états particuliers, par où la vie humaine est si avantageusement diversifiée.
Le mot de civil s’applique particulièrement aux Loix Romaines qu’on a reçues en plusieurs endroits de l’Europe ; & est opposé au Droit Canon, & au Droit municipal & coutumier. Jus civile. Tribonien a fait une Compilation du Droit Civil par l’ordre de Justinien, composé du Digeste, du Code & des Institutes : & c’est ce qu’on appelle le Corps du Droit Civil. La Gascogne, le Languedoc, le Lyonnois, se régissent par le Droit Civil, qu’on nomme autrement le Droit écrit. A Paris on ne reçoit pas le Droit Civil comme une décision, mais comme une raison. On y a rétabli depuis peu les Ecoles du Droit Civil & du Droit Canon. Docteur, Licencié en Droit Civil & Canon. Cujas a été un célèbre Professeur du Droit Civil.
Civil, en termes de Palais, est la procédure ordinaire qu’on fait dans les procès pour le commerce & pour l’intérêt pécuniaire, & est opposé à criminel. Dans ce sens on dit, Lieutenant Civil, Ordinaria cognitionis judex ; & Lieutenant Criminel, Capitalium rerum Prætor ; un Juge Civil, Judex ordinarius ; & Criminel, Judex rerum criminalium, capitalium. La Chambre Civile du Châtelet. Un Greffe Civil. Ordinariæ causæ tribunal, tabularium. Une partie civile, est celle qui poursuit un procès criminel pour son intérêt particulier. Adversarius civile jus persequens. Des conclusions civiles sont des écritures qu’on fait pour demander des intérêts civils, des dédommagemens pour la partie offensée.
On appelle Interêts civils, le dédommagement dû à quelqu’un sur le bien d’un criminel, à cause du tort qu’il a souffert par le crime commis. Acad. Fr.
Requête civile, est une voie de Droit, par laquelle on se pourvoit contre les Arrêts des Cours Souveraines, ou contre les Sentences rendues par les Présidiaux au premier chef de l’Edit. Libellus supplex ad impetrandam judicatæ litis novam disceptationem. Elle diffère de la proposition d’erreur, en ce que par la requête civile on se plaint seulement du fait de la partie civile, & des suppositions ou des surprises faites aux Juges : au lieu que par la proposition d’erreur on accuse le fait des Juges, qui se sont trompés eux-mêmes. C’est pourquoi celle-ci n’est plus en usage. La requête civile s’obtient par Lettres de Chancellerie sur une consultation de deux anciens Avocats. Les ampliations de requête civile, ou les ouvertures de requête civile, sont le dol personnel, contrariété de jugemens, procédures mal observées, pièces fausses qui ont servi de fondement à l’arrêt, pièces nouvellement recouvrées, retenues par le dol de la partie, & autres cas mentionnés en l’article 34 du titre 35 de l’Ordonnance de 1667. On ne reçoit plus les requêtes civiles, s’il n’y a ouverture en la forme, quand il y auroit de l’erreur au fond, & sans consigner une amende de 450 livres.
On appelle mort civile, ce qui emporte un retranchement de la société civile, comme une condamnation aux galères perpétuelles, à un bannissement perpétuel, ou une condamnation à mort par contumace, qui font qu’on ne regarde plus un homme comme citoyen. Mors civilis. On le dit aussi de ceux qui n’ont plus la faculté d’agir en des affaires temporelles, comme ceux qui ont renoncé au monde, qui ont fait des vœux dans les Monastères ; ce qui est sujet à exception.
Guerre civile. On appelle ainsi la guerre que se font entr’eux les peuples d’un même Etat, ou les Citoyens d’une même ville. Bellum civile. Les guerre civiles sont toujours plus cruelles que les guerres étrangères.
Civil, se dit aussi de la manière d’agir & de converser avec les autres hommes dans la société, & se dit de celui qui par des manières honnêtes fait rendre des honneurs convenables à ceux qu’il rencontre. Nous sommes honnêtes, dit M. l’Abbé Girard par l’observation des bienséances & des usages reçus dans la société. Nous sommes civils par les honneurs que nous rendons à ceux qui se trouvent à notre rencontre. Nous sommes polis par les façons flatteuses que nous avons dans la conversation & dans la conduite pour les personnes avec qui nous vivons. Nous sommes gracieux par des airs prevenans pour ceux qui s’adressent à nous ; les manières civiles sont un témoignage de respect. souvent dans l’usage on étend la signification de ce mot. Voyez Civilité M. de S. Evr. a employé ce mot substantivement. Un civil par excès est plus fâcheux qu’un incivil. S. Evr.
CIVILEMENT, adv. d’une maniere civile. Civiliter. L’action de faux se peut poursuivre civilement & criminellement.
On dit aussi, qu’un homme est mort civilement, quand il est condamné à mort par contumace, aux galères perpétuelles, à un bannissement perpétuel, ou quand il a fait profession dans un Monastère : car alors il est censé à certains égards retranché de la société civile, privé des droits & des fonctions de la société civile.
Civilement, signifie aussi honnêtement. Comiter, humaniter, officiosè. Cet homme m’a traité, m’a reçu fort civilement ; il en a agi fort civilement avec moi.
CIVILISATION, s. f. terme de Jurisprudence. C’est un acte de justice, un jugement qui rend civil un procès criminel. La civilisation se fait en convertissant les informations en enquête, ou autrement.
☞ L’ami des hommes a employé ce mot pour sociabilité. Voyez ce mot. La religion est sans contredit le premier & le plus utile frein de l’humanité : c’est le premier ressort de la civilisation. Elle nous prêche, & nous rappelle sans cesse la confraternité, adoucit notre cœur.
CIVILISER, v. a. rendre civil & poli, traitable, sociable. Aliquem ad omne officii munus instruere.. La Prédication de l’Evangile a civilisé les peuples barbares les plus sauvages. Ad humanitatem informare. Il n’y a rien de plus propre à civiliser & à polir un jeune homme que la conversation des Dames.
Civiliser, en termes de Palais, signifie, recevoir un criminel en procès ordinaire, ou rendre un procès civil de criminel qu’il étoit. Causam a capitalium rerum tribunali ad cognitionis ordinariæ judicium transferre. Ce procès, qui étoit à la Tournelle, a été civilisé, & renvoyé aux Enquêtes, pour y procéder par action civile.
CIVILISÉ, ÉE. part. Il a les significations de son verbe, en latin comme en françois. Peuple civilisé. Procès civilisé.
CIVILITÉ. s. f. Manière honnête d’agir, de converser dans la société. Civilitas.
☞ La civilité est un cérémonial de convention, établi parmi les hommes, de se donner les uns aux autres des démonstrations extérieures d’amitié, d’estime & de considération.
☞ M. l’Abbé Girard donne à ce mot une signification moins étendue & ne considère la civilité que comme un empressement de marquer des égards & du respect aux autres. Sous ce point de vue ce n’est qu’un pas vers la politesse, & c’est une qualité réservée aux personnes d’une condition inférieure.
La civilité est un certain jargon que les hommes ont établi pour cacher les mauvais sentimens qu’ils ont les uns pour les autres. S. Evr. La civilité est comme la beauté ; elle commence, & elle fait les premiers nœuds de la société. Mont. La civilité
