déjà auparavant. A-t-on rétabli les loix Françaiſes dans les affaires civiles ? Cela paraît ainſi, mais faites attention à la faveur circonſpecte des Miniſtres qui prétendent devenir vos bienfaiteurs ; les paroles du Statut ſont, « que l’on ſe réglera ſur ces loix juſqu’à ce qu’elles aient été modifiées ou changées par quelques ordonnances du Gouverneur & du Conſeil. »
Est-ce que l’on vous aſſure pour vous & votre poſtérité, la certitude & la douceur de la loix criminelle d’Angleterre avec toutes ſes utilités & avantages, laquelle on loue dans ledit ſtatut, & que l’on reconnaît que vous avez éprouvé très-ſenſiblement ? Non, ces loix ſont auſſi ſujettes aux « changemens » arbitraires du Gouverneur & du Conſeil, & on ſe réſerve en outre très-expreſſement le pouvoir d’ériger « telles Cours de judicature criminelle, civile & eccléſiaſtique que l’on jugera néceſſaires. »
C’est de ces conditions ſi précaires que votre vie & votre religion dépendent ſeulement de la volonté d’un ſeul. La Couronne & les Miniſtres ont le pouvoir autant qu’il a été poſſible au Parlement de le concéder, d’introduire le tribunal de l’Inquiſition même au milieu de vous.
Avez-vous une aſſemblée compoſée d’honnêtes gens de votre propre choix ſur leſquels vous puiſſiez vous repoſer pour former vos loix, veiller à votre bien-être, & ordonner de quelle manière & en quelle proportion vous devez contribuer de vos biens pour les uſages publics ? non, c’eſt du Gouverneur & du Conſeil que doivent émaner vos loix, & ils ne ſont eux-mêmes que les créatures du Miniſtre, qu’il
