tionner, nullement de la modifier. Il ne peut pas violer les droits individuels, car il n’existe que pour les garantir, les mettre à l’abri de toute atteinte. Il ne peut par conséquent pas passer une loi rétroactive.
Le congrès ne peut ni établir ni prohiber une religion : il ne peut non plus restreindre la liberté de la presse, ni celle de la parole ; il ne peut pas défendre aux citoyens de s’assembler paisiblement pour discuter quelques intérêts généraux que ce soit.
Si néanmoins il lui arrivait, dans des temps de malheur ou de crise, d’outrepasser ses pouvoirs, il existe, en vertu de la constitution, un pouvoir de révision, au moyen duquel chaque citoyens peut faire déclarer illégale toute loi passée par le congrès en violation de la constitution, ou par les législatures locales, en violation de droits acquis.
Ce pouvoir, c’est la cour suprême des États-Unis, le tribunal le plus respectable et le plus élevé qui existe dans le monde, tant par la nature et l’étendue de ses attributions que par la qualité ou plutôt l’espèce de ses justiciables, pour me servir de l’expression de Mr. De Tocqueville.
La constitution étant, aux États-Unis, la règle de conduite de tous les pouvoirs politiques, tous leurs actes doivent nécessairement en découler. Si les corps législatifs passent une loi qui viole quelqu’une de ses dispositions, il est évident que cette loi est nulle de plein droit et n’est obligatoire pour personne.
À la cour suprême des États-Unis est dévolu le droit de décider si telle loi peut-être appliquée, et si telle autre ne doit pas l’être, vu son inconstitutionnalité.
Néanmoins, comme un pouvoir de cette nature pourrait devenir très dangereux, si le juge pouvait, à son gré et de son propre mouvement, déclarer les lois inconstitutionnelles, on a cru devoir lui ôter le droit d’initiative. Ainsi un juge ne peut, en aucun cas, déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle, s’il n’est pas saisi, par la voie ordinaire des tribunaux, d’un cas particulier qui exige l’application de la loi et conséquemment son interprétation.
Il ne peut donc jamais y avoir action politique volontaire ou préméditée, de la part du juge : son intervention ne peut pas être attribués aux passions politiques du partisan, car il
