tion accepter une autre charge. Est-ce remplir une charge que de s’assermenter et de résigner cette charge au bout de quelques heures sans avoir accompli un seul acte officiel ? N’y a-t-il pas eu là clairement moquerie de la loi ? Est-ce remplir une charge que de n’en pas exécuter les devoirs ? Les Ministres n’ont-ils pas accepté certaines charges avec l’intention bien arrêtée de n’en pas remplir les devoirs ? N’ont-ils pas réalisé cette intention ? Comment donc pouvaient-ils, n’ayant pas rempli leurs nouvelles charges, accepter d’autres charges ?
3.o Il est évident qu’en se servant du mot « accepter » la loi n’a pas voulu parler d’une moquerie d’acceptation telle que celle qui a vraiment eu lieu, savoir : « Accepter une charge un soir avec l’entente qu’on la résignera le lendemain matin pour en prendre une autre. » Ceci n’est certainement pas une acceptation sérieuse. Un homme qui accepte une charge avec la réserve mentale ou exprimée qu’il résignera sous douze heures accepte-t-il bona fide ? Est-ce d’une pareille acceptation momentanée que la loi parle ? Cela est inadmissible. Ou la loi est une chose sérieuse, — et alors l’acceptation qu’elle exige doit être franche et sincère et conséquemment permanente, — ou il n’y a plus rien de sérieux, rien de solennel, rien d’obligatoire, rien de sacré dans le monde. Les Ministres n’ont donc pas accepté leurs charges comme la loi le veut et l’entend. Si une acceptation momentanée est vraiment celle dont la loi se contente, les Ministres peuvent donc accepter une charge nouvelle chaque semaine. Pourquoi pas quatre charges en un mois comme deux charges en douze heures. Mais la loi dit formellement « accepter une autre charge, » et non pas deux charges en douze heures. Et puis la loi dit une autre charge, et non pas la même charge. Ainsi, pour exécuter la loi à la lettre — pourvu toujours qu’il n’y eût pas eu succession de plusieurs Ministères, — les Ministres devaient occuper permanemment les charges qu’ils avaient acceptée.
4.o Enfin la loi permet de changer de charge ; mais nulle part elle ne permet de reprendre sa première
