de communes par communautés entières ; ou par sections, les assemblées primaires, [et] les assemblées électorales, les corps administratifs, les municipalités, la Constitution civile du clergé, [et] provisoirement l'instruction [et] l'éducation publique, sans que de la présente disposition on puisse jamais induire que les questions sur la régularité des assemblées [et] la validité des élections, ou sur l'activité ou l'éligibilité des citoyens, puissent être soumises au jugement du Pouvoir exécutif.
- Il aura la surveillance [et] l'exécution des lois relatives à la sûreté [et] à la tranquillité de l'intérieur de l'État ;
- Le maintien [et] l'exécution des lois touchant les mines, minières [et] carrières, les ponts [et] chaussées, [et] autres travaux publics, la conservation de la navigation [et] du flottage sur les rivières, [et] du hallage sur leurs bords ;
- La direction des objets relatifs aux bâtimen[t]s [et] édifices publics, aux hôpitaux, établissemen[t]s [et] a[t]eliers de charité, [et] à la répression de la mendicité [et] du vagabondage ;
- La surveillance [et] l'exécution des lois relativement à l'agriculture, au commerce de terre [et] de mer, aux produits des pêches sur les côtes, [et] des grandes pêches maritimes ; à l'industrie, aux arts [et] inventions, fabriques [et] manufactures, ainsi qu'aux primes [et] encouragemen[t]s qui pourr[a]ient avoir lieu sur ces divers objets.
- Il sera tenu de correspondre avec les corps administratifs, de les rappeler à leurs devoirs, de les éclairer sur les moyens de faire exécuter les lois, à la charge de s'adresser au Corps législatif, dans tous les cas où elles auront besoin d'interprétation ;
- De rendre compte tous les ans au Corps législatif de l'état de l'administration générale [et] des abus qui aur[a]ient pu s'y introduire.
Art. 8
Il soumettra à l'examen [et] à l'approbation du roi les procès-verbaux des conseils des départemen[t]s, conformément à l'article V de la section troisième du décret sur les assemblées administratives.
Art. 9
Le ministre des Contributions & Revenus publics sera chargé :
- Du maintien [et] de l'exécution des lois touchant l'assiette des contributions directes, [et] leur répartition ; — Touchant le recouvrement dans le rapport des contribuables avec les percepteurs, [et] dans le rapport de ces derniers avec les receveurs de district ; — Touchant la nomination [et] le cautionnement des percepteurs [et] du receveur de chaque district ;
- La surveillance tant de la répartition, que du recouvrement [et] de l'application des sommes dont la levée aura été autorisée par la Législature, pour les dépenses qui sont ou seront à la charge des départemen[t]s ;
- Le maintien [et] l'exécution des lois touchant la perception des contributions indirectes, [et] l'inspection des percepteurs de ces contributions ;
- L'exécution des lois, [et] l'inspection relativement aux monn[a]ies [et] à tous les établissemen|t]s, baux, régies ou entreprises qui rendront une somme quelconque au Trésor public ;
- Le maintien [et] l'exécution des lois touchant la conservation ou administration économique des forêts nationales, domaines nationaux, [et] autres propriétés publiques, produisant ou pouvant produire une somme quelconque au Trésor public.
- Sur la réquisition des commissaires de la Trésorerie, il donnera aux corps administratifs les ordres nécessaires pour assurer l'exactitude du service des receveurs.
- Il rendra compte au Corps législatif, au commencement de chaque année, [et] toutes les fois qu'il sera nécessaire, des obstacles qu'aura pu éprouver la perception des contributions [et] revenus publics.
