nement a justifié cette disposition ,puisque toutes les affaires portées à ce conseil , et qui étoient régulièrement instruites , ont été jugées. Informés cependant qu’il n’a pu prononcer sur un très-petit nombred’affaires sur lesquelles il a été demandé des renseignemens qui ne sont pas encore par venus , et voulant pourvoir à leur jugement lorsque l’instruction sera com plète , et à la conservation des pièces, dossiers , registres et archives du conseil des prises ;
Sur le rapport de notre amé et féal chevalier , chancelier de France , le sieur Dambray , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1°r. Les affaires dont l’instruction n’étoit pas achevée et qui n’a toient pas encore été jugées au moment de la suppression du conseil des prises, seront portées devant le comité contentieux du conseil d’état, pour y être examinées et discutées , et , sur son avis , étre par nous définitive ment jugées dans notre conseil.
2. Le comité contentieux du conseil d’état, pour l’instruction et le juges ment de ces affaires , se conformera aux dispositions de l’arrêté du gouver . nement du 6 germinal an 8, quia fixé les attributions du conseil desprises. 3. Les archives du conseil des prises resteront sous la garde du sieur Calmelet, ex-secrétaire du conseil des prises. Le sieur Calmelet délivrera à qui de droit , expédition des anciens jugemens et autres pièces faisantpartie des archives duconseil des prises.
4. Notre chancelier de France et notre ministre de la marine , sont char gés , chacun en ce qui le concerne , de l’exécution de laprésente ordonnance. >
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S. V.
MINISTÈRE S.
I.
Ministère sous Louis XVI (1 ).
Décret de l’Assemblée constituante relatif au Ministère.
Paris, le 27 avril = 25 mai 1791.
Organisation du Ministère.
L'Assemblée nationale décrète ce qui suit:
Article premier
Au roi seul appartiennent le choix [et] la révocation des ministres.
