4. Cours d’appel. — Elles sont au nombre de trois, établies à Bruxelles, à Liège et à Gand.
Elles connaissent des jugements rendus par les tribunaux de première instance.
5. Cour de cassation. — Cette cour suprême a son siège à Bruxelles.
Elle peut casser les jugements rendus par les tribunaux si la loi a été mal interprétée, ou si les formalités prescrites pour l’administration de la justice n’ont pas été observées.
6. Cours d’assises. — Les cours d’assises se composent d’un tribunal assisté d’un jury.
Elles jugent les crimes et les délits politiques et de presse.
Le jury est formé de douze membres désignés par le sort parmi les citoyens qui réunissent les conditions voulues.
7. Tribunaux de commerce. — Ils s’occupent des contestations relatives aux actes déclarés commerciaux par la loi.
8. Tribunaux militaires. — La connaissance des infractions commises par les militaires appartient aux sept conseils de guerre et à la haute cour militaire.
9. Conseils de prudhommes. — Ces conseils jugent les
contestations entre les ouvriers et les patrons, ou entre
les ouvriers eux-mêmes.
