ENSUIT L’ARREST DE LA COUR
qui ordonne l’Enregistrement desdits Statuts
Extrait des Registres de la Cour de Parlement.
Veu par la cour la Grand’Chambre assemblée, la Requeste presentée à icelle par la Communauté des Maîtres Ecrivains Experts Jurez Verificateurs en cette Ville de Rouen, à ce qu’il plaise à ladite Cour ordonner que les Lettres Patentes à eux accordées par Sa Majesté à Versailles au mois de Décembre dernier, portans confirmation des Statuts & Réglemens desdits Maîtres Ecrivains Experts Jurez Verificateurs, ensemble lesdits Statuts seront enregistrez és Registres de la Cour, pour être éxécutez selon leur forme & teneur, & joüir par lesdits Maiftres Ecrivains de l’effet d’icelui Arrêt étant fur ladite Requête en date du 11. de ce mois, lesdits Statuts contenants 27. Articles, Ordonnance renduë par le Lieutenant Général au bas d’une Requête à lui presentée par lesdits Maistres Ecrivains le 23. Juillet dernier, qui renvoye lesdits Maistres Ecrivains au Roy, suivant l’Arrêt du Conseil du 3. Mars dernier, lesdites Lettres Patentes ci-dessus dattées. Conclusions du Procureur General du Roy, & oüi le Raport du sieur de Crof-
