faisons très-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes de les y troubler sur telles peines & amendes qu’il apartiendra. Si donnons en Mandement à nos Amés & Féaux Conseillers, les Gens tenans notre Cour de Parlement de Rouen, Baillif dudit lieu son Lieutenant Général, & autres nos Officiers qu’il apartiendra, que ces Presentes ils fassent registrer, de leur contenu jouir & user lesdits Expofans & leurs Successeurs en ladite Communauté, pleinement, paisiblement & perpétuellement, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchemens contraires. Car tel est notre plaisir, & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours ; Nous avons fait mettre notre Scel à cesdites Presentes. Donné à Versailles au mois de Décembre, l’an de grace 1711, & de notre régne le 69. Signé LOUIS, & sur le repli par le Roi, Phelipeaux. Visa, Phelipeaux pour confirmation des Statuts des Maîtres Ecrivains de Rouen, & scellé du grand Sceau de Cire verte, avec un Contrescel, & à côté, lesdites Lettres Patentes ont été registrées ès Registres de la Cour, pour en jouir par les Impétrans, conformément à icelles, suivant l’Arrêt de la Cour de ce jourd’hui, à Rouen en Parlement la Grand’Chambre assemblée le 17 Février 1712, Signé Breant, un paraphe.
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