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raphe. Et à côté est écrit, lesdits Statuts ont été registrés ès Registres de la Cour pour en jouir par lesdits Impétrans conformément à iceux, suivant l’Arrêt de la Cour de ce jourd’hui à Rouen en Parlement le 17 de Février mil sept cens douze, signé Bréant avec un paraphe.
