44. — Chacune des Chambres a le droit de proposer des lois, et de les adopter en ce qui la concerne.
45. — Chacune des Chambres peut présenter des adresses au Roi.
46. — Chacune des Chambres peut nommer des commissions parmi ses membres, pour étudier des questions d’intérêt général. Ces commissions ont le droit de requérir des autorités publiques et des particuliers des explications orales ou écrites.
47. — Aucun impôt ne peut être établi, modifié ou supprimé que par une loi ; aucune troupe ne peut être levée, aucun emprunt contracté, aucun domaine appartenant à l’État aliéné qu’en vertu d’une loi.
48. — A chaque session ordinaire du Rigsdag, aussitôt la session ouverte, il lui est présenté un projet de loi de finances pour l’année suivante, contenant l’évaluation des revenus et dépenses de l’État. — Les projets de lois de finances et les crédits supplémentaires sont discutés d’abord au Folkething.
49. — Les impôts ne peuvent être perçus avant le vote de la loi de finances. Aucune dépense ne peut être faite si elle n’est autorisée par cette loi ou par un crédit supplémentaire.
50. — Chaque Chambre nomme deux réviseurs salariés, qui examinent les comptes annuels de l’État, vérifient si tous les revenus de l’État y ont été portés, et si aucune dépense n’a été faite en dehors de la loi de finances. Ils peuvent requérir tous éclaircissements nécessaires, ainsi que la communication des pièces justificatives. — Les comptes annuels de l’État sont ensuite soumis, avec les observations des réviseurs, à la décision du Rigsdag. — Ces dispositions pourront être modifiées par une loi[1].
51. — Aucun étranger ne peut obtenir l’indigénat qu’en vertu d’une loi.
52. — Aucun projet de loi ne peut être définitivement adopté avant d’avoir été discuté trois fois par la Chambre.
- ↑ Ce dernier paragraphe a pour but de permettre l’institution d’une Cour des comptes. Il n’en a pas été fait usage.
