39. — Le Président de l’État pourra conclure des conventions, sous réserve de l’assentiment du Volksraad.
40. — Le Président de l’État ne pourra conclure aucun traité sans l’assentiment du Volksraad.
41. — Le Président de l’État, ou un membre du Conseil exécutif, aura toujours le droit d’inspecter l’état des finances et les livres des fonctionnaires.
42. — Il y aura un Conseil exécutif, composé du Landdrost de la capitale, du secrétaire du gouvernement, et de trois membres non officiels, élus par le Volksraad, pour donner au Président avis et assistance. — Le Président en aura la présidence avec voix prépondérante.
43. — Le Conseil exécutif se réunira dans la capitale le second lundi de chaque second mois, et aussi souvent que le Président le demandera.
44. — Le Conseil exécutif fera tous les ans au Volksraad le rapport de ses actes.
45. — La majorité du Conseil exécutif aura le droit de convoquer le Volksraad extraordinairement.
46. — Le président et le Conseil exécutif auront le droit de proclamer la loi martiale.
47. — Le Landdrost est investi des pouvoirs de commissaire civil et de magistrat résident.
48. — Le pouvoir judiciaire est exercé exclusivement par les tribunaux établis par la loi.
49. — La loi règle la justice criminelle aussi bien que les affaires de police, étant toutefois entendu que les affaires criminelles portées en première instance devant les cours supérieures seront jugées par un jury.
50. — Les Veldkornets seront élus à la majorité par et parmi les citoyens de leurs cantons (wijken).
