d’au moins £ 30 ; — d) qui ont un revenu fixe annuel d’au moins £ 200 ; — e) qui sont propriétaires de biens mobiliers d’une valeur d’au moins £ 300, et qui ont habité l’État au moins trois ans.
5. — La plus haute autorité législative repose dans le Volksraad (Conseil national).
6. – Ce Conseil se composera d’un membre de chaque capitainerie (Veldcornetschap) des divers districts, et d’un membre de chaque chef-lieu de district. Ce Conseil est élu à la majorité des voix par les habitants ayant droit de vote de chaque canton (wijk) et de chaque chef-lieu de district.
7. — Est éligible au Volksraad tout citoyen qui n’a jamais été déclaré coupable de crime par un jury, qui n’a point été déclaré en état de faillite ou d’insolvabilité, qui a son domicile dans l’État, qui a atteint l’âge de 25 ans au moins. et qui possède une propriété foncière, sans charges, d’une valeur d’au moins £ 500.
8. — Tout membre du Volksraad perd cette qualité dans les cas suivants : — a) Lorsqu’il néglige de se rendre au Conseil pendant deux sessions annuelles consécutives ; — b) Lorsqu’il perd une ou plusieurs des conditions requises par l’art. 7.
9. — Les membres du Volksraad sont élus pour quatre années consécutives, et sont rééligibles à l’expiration de leurs fonctions. Ils se renouvelleront par moitié tous les deux ans, et la première moitié sera tirée au sort.
10. — Le Volksraad élit, dans ses sessions annuelles. un président (Voorzitter) pris parmi ses membres.
11. — Le président du Volksraad aura voix prépondérante en cas de partage.
12. — Douze membres composeront un quorum.
13. — Le Volksraad fait les lois, règle l’administration et les finances du pays, et se réunira à cet effet une fois par an (à savoir le premier lundi de mai) à Bloemfontein.
