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pennsylvanie.

Sect. 18. — L’Assemblée générale, à sa première session après l’adoption de la présente Constitution, et après chaque recensement décennal des États-Unis, opèrera la division de l’État en districts sénatoriaux et districts de représentation, conformément aux dispositions des deux précédentes sections.

ARTICLE III. — Législation.

Sect. 1. — Aucune loi ne sera passée si ce n’est par un bill, et aucun bill ne pourra, en passant d’une Chambre à l’autre, être amendé ou modifié de manière à altérer son objet originaire.

Sect. 2. — Aucun bill ne sera pris en considération (considered) s’il n’a été renvoyé d’abord à une commission, s’il n’en est revenu, et s’il n’a été imprimé à l’usage des membres de la Chambre.

Sect. 3. — Aucun bill, sauf les bills généraux des finances (general appropriation bills), ne pourra être passé s’il se réfère à plus d’une matière ; son objet sera clairement établi par son titre.

Sect. 4. — Chaque bill subira au moins trois lectures dans chacune des deux Chambres ; tous les amendements y relatifs seront imprimés à l’usage des membres de la Chambre avant le vote final du bill ; aucun bill ne passera en force de loi si le vote final en dernière lecture n’a lieu par oui et par non, si les noms des votants pour et contre ne sont insérés au procès-verbal, et si l’affirmative ne réunit dans chacune des deux Chambres la majorité des membres élus.

Sect. 5. — Aucun amendement apporté à un bill par l’une des deux Chambres ne pourra être adopté par l’autre si ce n’est à la majorité des membres élus de cette Chambre, dans un vote par oui et non, et avec insertion au procès verbal des noms des votants pour et contre ; les rapports des commissions de conférence (committees of conference) ne pourront être adoptés par chacune des deux Chambres qu’à la majorité de leurs membres respectifs, dans un vote