et les séances plénières (committees of the whole) seront publiques, excepté lorsque la nature de l’affaire exigera le secret.
Sect. 14. — Aucune Chambre ne pourra, sans le consentement de l’autre, s’ajourner à plus de trois jours, ni pour un lieu autre que celui où les deux Chambres doivent siéger.
Sect. 15. — Les membres de l’Assemblée générale doivent, en tous cas, sauf ceux de trahison, félonie, violation de leur serment de charge et attentat à la paix publique, être à l’abri de toute arrestation pendant qu’ils assistent aux séances de leur Chambre respective et pendant qu’ils s’y rendent ou qu’ils en reviennent ; on ne peut nulle part ailleurs leur demander compte de leurs discours ou de leurs avis dans le sein des Chambres.
Sect. 16. — L’État sera divisé en 50 districts sénatoriaux formés chacun d’un territoire compact et contigu, comprenant un chiffre de population autant que possible égal, et chaque district aura un sénateur à élire. [Suivent certaines règles de détail pour la formation des districts.]
Sect. 17. — Les membres de la Chambre des représentants seront répartis entre les différents comtés, en prenant pour unité de population le chiffre (ratio) obtenu en divisant par 200 le total de la population de l’État tel qu’il résulte du dernier recensement des États-Unis. Chaque comté contenant moins de cinq unités aura un député par chaque unité complète et fraction supérieure à la moitié d’une unité ; mais chaque comté aura au moins un représentant. Chaque comté contenant cinq unités ou plus aura un représentant par chaque unité complète. Toute ville ayant une population égale à une unité élira séparément le nombre de représentants qui lui revient dans le nombre total alloué au comté dont elle fait partie. Toute ville nommant plus de 4 représentants, et tout comté ayant plus de 100.000 habitants, seront divisés en districts formés chacun d’un territoire compact et contigu, chaque district nommant un chiffre de représentants proportionnel à sa population ; mais aucun district ne nommera plus de 4 représentants.
