être exercé que par la législature ou en vertu de son autorité.
Sect. 13. — Il ne pourra être infligé ni cautions excessives, ni amendes excessives, ni châtiments cruels.
Sect. 14. — Tous détenus pourront être mis en liberté provisoire sous caution suffisante, sauf en matière de crime capital, lorsqu’il y a preuve évidente ou présomption grave ; et le privilège d’habeas corpus ne pourra être suspendu à moins que la sûreté publique ne l’exige en cas de rébellion ou invasion.
Sect. 15. — Il ne pourra être délivré aucune commission d’oyer and terminer ou de jail-delivery.
Sect. 16. — La contrainte par corps d’un débiteur ne pourra pas, sauf le cas de présomption grave de dol, être maintenue après l’abandon de tous les biens de celui-ci à ses créanciers, de la manière qui sera prescrite par la loi.
Sect. 17. — Il ne pourra être passé aucune loi rétroactive, ou portant atteinte à des obligations, ou conférant des concessions, privilèges ou immunités irrévocables.
Sect. 18. — Nul ne pourra être frappé d’attainder[1] par la législature pour trahison ou félonie.
Sect. 19. — Aucun bill d’attainder ne pourra frapper d’infamie la postérité du coupable coupable (work corruption of blood) ni entraîner la confiscation générale des biens au profit de l’État, si ce n’est pendant la vie du condamné. Les biens des personnes qui attentent à leur propre existence doivent être déférés par succession comme à la suite d’une mort naturelle, et aucune mort accidentelle ne peut donner lieu à confiscation quelconque.
Sect. 20. — Les citoyens ont le droit de s’assembler paisiblement en vue de leur bien général, et de s’adresser par voie de pétition, adresse ou remontrance à ceux qui sont investis des pouvoirs gouvernementaux, pour obtenir des redressements de torts ou dans un but licite.
- ↑ Le bill d’attainder est un acte spécial du pouvoir législatif par lequel ce pouvoir, de sa propre autorité, inflige la peine capitale à un coupable pour des faits de haute trahison.
