bable corroborée par le serment ou l’affirmation et la signature du plaignant.
Sect. 9. — Dans toute poursuite criminelle, l’accusé a le droit d’être entendu lui-même et dans la personne de son conseil, de demander la cause de l’accusation portée contre lui, d’être confronté avec les témoins, de faire citer des témoins à décharge, et d’obtenir, dans les poursuites en vertu d’un indictment[1] ou d’une information[2], un débat public et rapide devant un jury impartial du voisinage ; il ne pourra être contraint de déposer contre lui-même, ni être privé de la vie, de la liberté ou des biens sans un jugement de ses pairs ou une loi de son pays.
Sect. 10. — Personne ne pourra, pour un fait qualifié crime ou délit, être l’objet d’une information au criminel, si ce n’est en matière militaire ou navale, ou en matière de milice, lorsque celle-ci est en service actif en temps guerre ou de danger public, et sur l’autorisation de la cour, pour oppression ou délit de fonction. Personne ne pourra, pour le même délit, être exposé deux fois à un châtiment personnel ; aucune propriété privée ne pourra être appréhendée et appliquée à un usage public, sans l’autorisation de la loi et sans une juste indemnité fixée et garantie au préalable.
Sect. 11. — Toutes les cours siègent publiquement. Chacun pourra se pourvoir par les voies légales contre toute atteinte à ses immeubles, à ses biens, à sa personne ou à sa réputation, et aura droit à une décision de justice rendue gratuitement, obligatoirement et immédiatement. Des de mandes peuvent être intentées contre l’État de la manière, devant les juridictions et dans les cas que la législature déterminera par une loi.
Sect. 12. — Le pouvoir de suspendre les lois ne pourra
