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états-unis.

maisons, papiers et effets contre des perquisitions et saisies déraisonnables, ne pourra être violé ; aucun mandat ne sera délivré que sur cause probable, corroborée par serment ou affirmation ; ces mandats contiendront la description détaillée de l’endroit où devra se faire la perquisition et des personnes ou objets à saisir.

article v.

Personne ne sera tenu de répondre à l’accusation d’un crime capital, ou autre crime infamant, à moins de dénonciation (presentment) ou accusation (indictment) émanant d’un grand jury, si ce n’est en matière militaire ou navale, ou en matière de milice, lorsque celle-ci est en service actif en temps de guerre ou de danger public ; personne ne pourra être exposé deux fois, pour le même crime, au risque de la vie et de la mutilation (in jeopardy of life or limb) ni être contraint à déposer contre lui-même en matière criminelle, ni perdre la vie, la liberté ou les biens sans un procès en due forme ; aucune propriété privée ne pourra être appréhendée pour être consacrée à un usage public sans juste compensation.

article vi.

Dans toute poursuite criminelle, l’accusé jouira du droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial pris dans l’État et le district où le crime aura été commis, district antérieurement établi par la loi ; il aura le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, d’être confronté avec les témoins à charge, de faire citer des témoins à décharge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense.

article vii.

Dans les procès de common law, où l’objet du litige excé-