45. — L’initiative, le vote et le rejet des projets de loi appartiennent à chacune des deux Chambres.
46. — Le pouvoir exécutif exerce, par l’intermédiaire des ministres d’État, le droit d’initiative qui lui appartient dans la confection des lois, et c’est seulement après un examen dans le sein d’une commission de la Chambre des députés, à qui appartient la priorité, que la proposition du gouvernement peut être convertie en projet de loi.
47. — Les ministres peuvent assister et prendre part à la discussion de la proposition après le rapport de la commission, mais ils ne peuvent ni voter, ni assister au vote, à moins qu’ils ne soient pairs ou députés.
48. — Si la Chambre des députés adopte le projet, elle le transmet à la Chambre des pairs avec la formule suivante : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe du pouvoir exécutif (avec ou sans amendement) et estime qu’il y a lieu d’y donner suite. »
49. — Si elle ne peut adopter la proposition, elle en fait part au Roi, par une députation de sept membres, dans les termes suivants : « La Chambre des députés témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle avec lequel il veille aux intérêts du royaume, et le supplie respectueusement de daigner ajourner la proposition du gouvernement. »
50. — En général, les propositions que la Chambre des députés admet et approuve seront transmises à la Chambre des pairs avec cette formule : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe, et estime qu’il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »
51. — Si la Chambre des pairs n’adopte pas entièrement le projet de la Chambre des députés, mais lui fait subir quelque changement ou addition, elle le renverra avec la formule suivante : « La Chambre des pairs envoie à la Chambre des députés sa proposition (suit la désignation) avec les amendements et additions ci-joints, et elle estime
