tion aura été créée ou que les émoluments en auront été augmentés pendant cette même période ; et nulle personne exerçant une fonction publique sous l’autorité des États-Unis ne pourra être membre de l’une des deux Chambres en continuant à remplir cette fonction.
1. — Tout bill concernant la levée d’un impôt devra prendre naissance à la Chambre des représentants, mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des amendements comme aux autres bills.
2. — Tout bill qui aura passé à la Chambre des représentants et au Sénat devra, avant de devenir loi, être présenté au Président des États-Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera, mais s’il ne l’approuve pas, il le renverra avec ses objections à la Chambre où le bill a pris naissance ; cette Chambre fera transcrire in extenso les objections du Président sur son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du bill. Si, après ce second examen, les deux tiers des membres de cette Chambre sont d’accord pour voter la loi, le bill, toujours accompagné des objections présidentielles, sera transmis à l’autre Chambre, qui l’examinera de même une seconde fois ; et, s’il est approuvé par les deux tiers de cette Chambre, le bill deviendra loi. Mais, dans tous les cas de ce genre, les deux Chambres voteront par oui et non, et chacune d’elles portera sur son procès-verbal les noms des membres qui voteront pour et contre le bill. Dans le cas où un bill ne serait pas renvoyé par le Président dix jours après qu’il lui aura été présenté (en exceptant les dimanches), le bill sera loi, comme si le Président l’avait signé, à moins que le Congrès en s’ajournant n’en empêche le renvoi, auquel cas le bill ne sera pas loi.
3. — Tout ordre, toute résolution ou tout vote qui exige le concours du Sénat et de la Chambre des représentants (à l’exception des questions d’ajournement) devra être présenté au Président des États-Unis et devra être approuvé par lui avant d’avoir effet ; en cas de désapprobation de la part du
