38. — Les députés, durant la session, recevront une allocation pécuniaire fixée à la fin de la dernière session de la législature précédente, et, en outre, s’il en est ainsi décidé, une indemnité pour frais d’aller et retour.
39. — La Chambre des pairs est composée de membres à vie et de membres héréditaires nommés par le Roi sans limitation de nombre[1].
40. — Le Prince royal et les Infants sont pairs de droit et prennent possession de leur siège à la Chambre lorsqu’ils ont accompli leur vingt-cinquième année.
41. — Il est dans les attributions exclusives de la Chambre des pairs : – 1° De connaitre de tous les délits commis par les membres de la famille royale, les ministres d’État, les conseillers d’État, les pairs, et des délits commis par les députés dans le cours de la session ; — 2° De statuer sur la responsabilité des secrétaires d’État et conseillers d’État ; – 3° De convoquer les Cortès à la mort du Roi pour organiser la régence, s’il y a lieu, lorsque la régence provisoire ne fait pas cette convocation.
42. — Dans le jugement des crimes dont l’accusation n’appartient pas à la Chambre des députés, l’accusation est portée par le procureur de la couronne[2].
43. — Les sessions de la Chambre des pairs commencent et finissent en même temps que celles de la Chambre des députés.
44. — Toute réunion de la Chambre des pairs hors du temps de session des députés est illicite et nulle, sauf dans les cas déterminés par la Constitution.
