soit soumis ou non à une protection étrangère, pourra obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes : — a) Il adressera au gouvernement sa pétition de naturalisation, par laquelle il fera connaître le capital qu’il possède, la profession ou l’industrie qu’il exerce, et sa volonté d’établir en Roumanie son domicile. — b) A la suite de cette demande, il devra habiter le pays pendant dix années et prouver par ses actions qu’il est utile au pays.
§ 2. — Pourront être dispensés du stage : — a) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles ou qui possèderont des talents distingués ; ceux qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d’industrie ; — b) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, n’auront jamais joui d’une protection étrangère ; — c) Ceux qui auront servi sous les drapeaux pendant la guerre de l’indépendance, lesquels pourront être naturalisés d’une manière collective, sur la proposition du gouvernement, par une seule loi et sans autre formalité.
§ 3. — La naturalisation ne peut être accordée que par une loi et individuellement.
§ 4. — Une loi spéciale déterminera le mode par lequel les étrangers pourront établir leur domicile en Roumanie. — Les droits acquis seront respectés. — Les conventions internationales déjà existantes restent en vigueur avec toutes leurs clauses et jusqu’à l’expiration de leur durée.
8. — La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. — La naturalisation seule assimile l’étranger au Roumain pour l’exercice des droits politiques.
9. — Tout Roumain d’un État quelconque, sans distinction de lieu de naissance, dès qu’il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l’exercice des droits politiques par un vote du Corps législatif.
10. — Il n’existe dans l’État aucune distinction de classes. Tous les Roumains sont égaux devant la loi et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques. — Ils sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militaires. — Des lois spéciales détermineront les conditions
