Page:Dareste - Les constitutions modernes, tome 2, 1883.djvu/278

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
CONSTITUTION
du 30 Juin (12 Juillet) 1866[1]
TITRE I. — Du territoire de la roumanie.

1. — Les Principautés-unies-roumaines[2] constituent un seul État indivisible, sous le nom de Roumanie.

2. — Le territoire de la Roumanie est inaliénable. — Les limites de l’État ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

3. — Le territoire de la Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère.

4. — Le territoire est divisé en districts (judete), les districts en arrondissements (plasi), les arrondissements en communes. — Ces divisions et subdivisions ne peuvent être modifiées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

TITRE II. — Des droits des roumanins.

5. — Les Roumains jouissent de la liberté de conscience. de la liberté d’enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion.

6. — La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

7 (modifié par la loi du 13 octobre 1879). — La distinction des croyances religieuses et des confessions ne constituera pas en Roumanie un obstacle à l’acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice.

§ 1. — L’étranger, quelle que soit sa religion[3], et qu’il

  1. Promulguée le 1er/13 juillet.
  2. Aujourd’hui, royaume de Roumanie. Loi du 26 mars 1881. V. la notice.
  3. L’ancien article 7 ne permettait la naturalisation qu’aux étrangers « de rites chrétiens. » V. la notice.