exercent d’accord avec le Roi, les Cortès exercent les attributions suivantes : — 1° Recevoir du Roi, du successeur immédiat de la couronne, de la Régence ou du Régent du royaume le serment d’observer la Constitution et les lois. — 2° Élire le Régent ou la Régence du royaume et nommer un tuteur au Roi mineur dans les cas prévus par la Constitution. — 3° Rendre effective la responsabilité des ministres, lesquels seront accusés par la Chambre et jugés par le Sénat.
46. — Les sénateurs et les députés sont inviolables pour les opinions et les votes qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions.
47. — Les sénateurs ne pourront pas être poursuivis ou arrêtés sans l’avis du Sénat, à moins qu’il n’y ait flagrant délit, ou que le Sénat ne soit pas réuni. Dans ce dernier cas, la poursuite doit être portée le plus tôt possible à la connaissance du Sénat, pour être statué par lui ce qu’il appartiendra. Les députés ne peuvent pas non plus être poursuivis ou arrêtés durant les sessions sans autorisation de la Chambre, à moins de flagrant délit. Mais dans ce cas, et dans le cas où ils seraient arrêtés et poursuivis en dehors des sessions, il en sera rendu compte le plus tôt possible à la Chambre, pour qu’elle prenne connaissance de l’affaire et rende sa décision. Le tribunal suprême connaitra des crimes imputés aux sénateurs et députés, dans les cas et les formes déterminés par la loi.
48. — La personne du Roi est sacrée et inviolable.
49. — Les ministres sont responsables. — Aucun ordre du Roi ne peut être mis à exécution s’il n’est contresigné par un ministre qui, par cela même, en assume la responsabilité.
50. — Le pouvoir de faire exécuter les lois réside dans la personne du Roi, et son autorité s’étend à tout ce qui se rapporte à la conservation de l’ordre public à l’intérieur et
