22. — Pourront seuls être nommés sénateurs par le Roi, ou élus par les corporations de l’État et les plus fort imposés, les Espagnols qui appartiennent à l’une des catégories suivantes : — 1° Le président du Sénat ou le président de la Chambre des députés ; — 2 Les députés qui ont fait partie de trois Chambres différentes ou qui ont exercé pendant huit ans leurs fonctions législatives ; — 3° Les ministres de la couronne ; — 4° Les évêques ; — 5° Les grands d’Espagne ; — 6° Les lieutenants généraux de l’armée et les vice-amiraux de la flotte, ayant deux ans de grade ; — 7° Les ambassadeurs après deux ans de service effectif et les ministres plénipotentiaires après quatre ans ; — 8° Les conseillers d’État, le fiscal du Conseil d’État, les ministres et les fiscaux du tribunal suprême, ainsi que du tribunal des comptes, les conseillers du tribunal supérieur de la guerre et du tribunal de la flotte, le doyen du tribunal des ordres militaires après deux ans d’exercice ; — 9° Les présidents ou directeurs de l’Académie espagnole, des Académies d’histoire, des beaux-arts de Saint-Ferdinand, des sciences exactes, physiques et naturelles, des sciences morales et politiques, et de médecine ; — 10° Les académiciens des corporations ci-dessus mentionnées qui occupent la première place par rang d’ancienneté ; les inspecteurs généraux de première classe des corps des ingénieurs des chaussées, mines et montagnes ; les professeurs des universités qui comptent quatre années d’exercice à dater de leur nomination. — Les personnes indiquées dans les catégories précédentes devront jouir d’un revenu de 7500 pesetas provenant soit de leurs biens propres, soit des traitements de leurs emplois qui ne peuvent leur être enlevés sans décision judiciaire, soit de pensions de vétérance ou de retraite ; — 11° Ceux qui, depuis deux ans, possèdent une rente annuelle de 20.000 pesetas ou payent au Trésor 4.000 pesetas de contributions directes, s’ils jouissent d’un titre de noblesse (Títulos del Reino), ou s’ils ont été députés aux Cortès, députés provinciaux ou alcades dans les capitales de provinces ou dans les villes de plus de vingt mille âmes ; —
