l’autorité espagnole. — Les étrangers qui ne sont pas naturalisés ne peuvent exercer en Espagne aucune fonction qui implique avec elle autorité ou juridiction.
3. — Tout Espagnol est obligé de prendre les armes pour défendre sa patrie, lorsqu’il est appelé par la loi, et de contribuer dans la proportion de ses revenus aux dépenses de l’État, de la province et du municipe. — Nul n’est tenu de payer les contributions qui n’ont pas été votées par les Cortès ou les assemblées autorisées légalement à les imposer.
4. — Nul Espagnol ou nul étranger ne pourra être détenu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi. — Toute personne détenue sera remise en liberté ou à la disposition de l’autorité judiciaire dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. — Toute détention devra cesser ou être régularisée dans les soixante-douze heures qui suivront la comparution de la personne arrêtée devant le juge compétent. — La sentence provisoire qui sera rendue devra être notifiée à l’intéressé dans le même délai.
5. — Nul Espagnol ne pourra être arrêté sans qu’il y ait un mandat du juge compétent. L’acte contenant ce mandat sera confirmé ou non, après l’audition de l’inculpé, dans les soixante-douze heures qui suivront son arrestation. — Toute personne détenue en dehors des formalités indiquées ou des cas prévus par la Constitution ou les lois sera remise en liberté sur sa demande, ou sur la demande d’un Espagnol quel qu’il soit. La loi déterminera les formalités sommaires à employer en pareil cas.
6. — Nul ne peut entrer dans le domicile d’un Espagnol ou d’un étranger résidant en Espagne, sans son consentement, excepté dans les cas et suivant les formalités prévues par les lois. — Les perquisitions domiciliaires se feront toujours en présence de l’intéressé, ou d’un membre de sa famille, ou, à son défaut, de deux témoins voisins de l’intéressé.
7. — L’autorité gouvernementale ne pourra ni saisir ni ouvrir la correspondance confiée à la poste.
