25. — Le Roi a le droit de faire grâce en matière pénale, de commuer la peine de mort, de réhabiliter les biens confisqués ; toutefois, les requêtes à ce sujet doivent être examinées par la Cour suprême, et la décision du Roi doit être prise en Conseil d’État. Il sera désormais loisible au coupable d’accepter la grâce que le Roi lui accorde, ou de se soumettre à la peine à laquelle il aura été condamné.
26 (1840-1, 1876). — Lorsque les affaires judiciaires seront rapportées en Conseil d’État, deux conseillers de justice. outre le chef du département de la justice et deux autres membres du Conseil d’État, devront assister à la délibération, et seront tenus de faire consigner leur opinion au procès-verbal comme il est dit à l’article 9.
27. — Le Roi nommera chancelier de justice (Justitie-kansler) un jurisconsulte habile et impartial, qui aura exercé des fonctions judiciaires. Il aura pour principale mission, en qualité de procureur général du Roi, d’exercer ou de faire exercer par les procureurs fiscaux placés sous ses ordres les poursuites au nom du Roi dans les affaires qui touchent à la sûreté générale et au droit de la couronne, ainsi que de surveiller au nom du Roi l’administration de la justice, et, en cette qualité, de poursuivre les fautes com mises par les juges et les fonctionnaires.
28. — 1° (1810-1, 1853-4, 1862-3 et 1870). Il appartient au Roi, en Conseil d’État, de nommer et de promouvoir des Suédois de naissance à tous emplois et fonctions dans le royaume, supérieurs et inférieurs, qui sont de ceux pour lesquels le Roi délivre les brevets ; sauf les présentations qui devront être préalablement faites par qui de droit, comme elles ont eu lieu jusqu’ici. Le Roi pourra cependant, après avoir pris l’avis ou sur la présentation des autorités compétentes, nommer et promouvoir des étrangers d’un mérite distingué, faisant profession de la pure doctrine évangélique, aux fonctions de professeur aux universités, à l’exception pourtant des chaires de théologie, à celles de professeur, ou toutes autres, dans les autres institutions consacrées à la science, aux arts et manufactures, ou aux
