ces statuts et coutumes soient nuls et sans effet pour l’avenir.
5. — [Pardon accordé à divers membres de l’aristocratie qui s’étaient insurgés contre le pouvoir royal].
6. — [Mesures destinées à assurer la publication et l’exécution de la présente Charte].
Pétition présentée à S. M. par les lords spirituels et temporels et les communes assemblés dans le présent Parlement, concernant divers droits et libertés de ses sujets, ensemble la réponse royale faite en plein Parlement par S. M. le Roi.
A la très excellente Majesté du Roi.
1. — Les lords spirituels et temporels et les communes, assemblés en Parlement, représentent très humblement à notre souverain seigneur le Roi qu’ainsi qu’il est déclaré et arrêté par un statut fait sous le règne d’Edouard Ier, connu sous le nom de statut de tallagio non concedendo, que le roi ou ses héritiers ne mettraient point d’impôts, ni ne lèveraient de subsides dans ce royaume, sans le consentement des archevêques, évêques, comtes, barons, chevaliers, bourgeois et autres hommes libres des communes de ce royaume ; et que, par l’autorité du Parlement, convoqué en la 25e année du règne du roi Edouard III, il est déclaré et établi que personne ne pourrait être, à l’avenir, contraint de prêter de l’argent au Roi, contre sa volonté, parce que cela était contraire à la raison et aux libertés du pays ; et que d’autres lois du royaume défendent de lever ces charges ou taxes connues sous le nom de don gratuit (benevolence) ou toutes
- ↑ The Petition Exhibited to His Majestie by the Lords Spirituall and Temporall and Commons, concerning divers Rights and Liberties of the Subjects : with the Kings Majesties Royall Aunswere thereunto in full Parliament.
