Charte ou dans un acte solennel du parlement. « La doctrine admise (Freeman, loc. cit.) quant aux rapports des deux Chambres du parlement l’une avec l’autre, la théorie entière de la situation du corps connu sous le nom de cabinet et de son chef le premier ministre, chaque détail en un mot de l’œuvre pratique du gouvernement chez nous, est matière relevant entièrement de la Constitution traditionnelle, et nullement de la loi écrite. »
Signalons, en terminant, une difficulté d’un autre ordre qui se présente nécessairement lorsqu’on entreprend d’indiquer les sources du droit constitutionnel de l’Angleterre. Il n’existe pas, à proprement parler, de droit constitutionnel. Un auteur récent, Herbert Broom[1], a tenté d’asseoir les principes de ce droit en dehors de la common law et en opposition avec elle. D’après cet auteur, il faudrait entendre par droit constitutionnel l’ensemble des règles concernant la « conservation du lien social », common law l’ensemble des règles tendant à la « conservation des droits privés ». Cette antithèse est arbitraire et généralement condamnée ; aucune démarcation de ce genre n’existe entre ces deux branches du droit. Le droit constitutionnel est une fraction de la common law ; il en dépend comme la partie dépend du tout, et on ne peut, sans en fausser le principe, lui assigner une existence indépendante.
Henri, par la grâce de Dieu, roi d’Angleterre, etc. aux archevêques, évêques, abbés, prieurs, comtes, barons, vicomtes, préposés, officiers et baillifs, et à tous ses fidèles, qui liront la présente Charte, salut. Qu’il vous soit notoire
- ↑ (1)Constitutional law viewed in relation to common law and exemplified by cases, Londres, 1866.
- ↑ Sur les 37 articles dont se compose la grande Charte de Henri III, 17 sont considérés aujourd’hui comme abrogés. Nous donnons ici la traduction des articles encore en vigueur et rapportés dans la collection officielle des statuts révisés ; cinq d’entre eux, toutefois, ne présentant aucun intérêt, ont été résumés entre crochets. Les articles abrogés avaient trait, pour la plupart, à des matières féodales.
