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par la voie de l’impression un compte rendu détaillé de la gestion des biens appartenant à la commune et à la bourgeoisie. Elle est responsable des biens dont elle a la gestion.

CHAPITRE IV. — révision de la constitution.

45. — La Constitution peut toujours être modifiée. — Les propositions tendant à une modification de la Constitution suivent la procédure indiquée à l’art. 27. — Si une révision générale est demandée, la Landsgemeinde doit être consultée d’abord sur le point de savoir s’il y a lieu à révision générale, et, en cas d’affirmative, elle indique qui doit être chargé du travail de révision.

dispositions transitoires et d’exécition.

1. — Le Conseil gouvernemental fera les premiers pas dans la voie de la réorganisation de l’Église ci-devant officielle (Landeskirche).

2. — Le stage de cinq ans fixé par l’article 14 doit être calculé en tenant compte du temps de résidence acquis au jour actuel.

3 à 6. — [Dispositions sans intérêt.]