4. — La demande qu’une loi ou un arrêté fédéral soit soumis à la votation populaire, qu’elle provienne des citoyens ou des cantons, doit être formulée dans les 90 jours dès celui de la publication de ladite loi ou dudit arrêté dans la feuille fédérale.
5. — La demande est adressée par écrit au Conseil fédéral. — Le citoyen qui fait ou appuie la demande doit la signer personnellement. Celui qui, sous une demande de ce genre, écrit une autre signature que la sienne est passible des dispositions des lois pénales. — Le droit de vote des signataires doit être attesté par l’autorité communale du lieu où ils exercent leurs droits politiques. — Il ne peut être perçu aucun émolument pour cette attestation.
6. — La demande d’une votation populaire provenant des cantons doit être formulée par le Grand-Conseil, Conseil cantonal ou Landrath. Le droit dévolu par la Constitution cantonale au peuple, relativement aux modifications qu’il peut apporter à des décisions de cette nature, demeure réservé.
7. — Lorsque, dans les 90 jours de la publication d’une loi ou d’un arrêté fédéral dans la feuille fédérale, aucune demande de votation populaire n’a été formulée, ou si, ayant été formulée, le dépouillement et l’examen officiels des pétitions démontrent qu’elle n’est pas signée par 30.000 citoyens ou huit cantons, le Conseil fédéral arrête l’entrée en vigueur de ladite loi ou dudit arrêté et ordonne son exécution et son insertion au recueil officiel des lois de la Confédération. — Le nombre des signatures à l’appui d’une demande de votation populaire est publié dans la feuille fédérale par canton et communes. Il en est de même des demandes présentées par les cantons suivant l’art. 6. En outre, le Conseil fédéral présentera à l’Assemblée fédérale, dans sa prochaine session, son rapport avec les pièces à l’appui.
8. — Si le dépouillement et l’examen des pétitions prouvent que la demande est appuyée du nombre nécessaire de citoyens suisses ayant le droit de voter, ou des cantons, le Conseil fédéral organise la votation populaire. Il en informe
