32. — Les Cantons sont autorisés à percevoir les droits d’entrée sur les vins et les autres boissons spiritueuses prévus à l’art. 31, lettre a, toutefois sous les restrictions suivantes : — a. La perception de ces droits d’entrée ne doit nullement grever le transit ; elle doit gêner le moins possible le commerce, qui ne peut être frappé d’aucune autre taxe. — b. Si les objets importés pour la consommation sont réexportés du Canton, les droits payés pour l’entrée sont restitués, sans qu’il en résulte d’autres charges. — c. Les produits d’origine suisse seront moins imposés que ceux de l’étranger. — d. Les droits actuels d’entrée sur les vins et les autres boissons spiritueuses d’origine suisse ne pourront être haussés par les Cantons où il en existe. Il n’en pourra être établi sur ces produits par les Cantons qui n’en perçoivent pas actuellement. — e. Les lois et les arrêtés des Cantons sur la perception des droits d’entrée sont, avant leur mise à exécution, soumis à l’approbation de l’autorité fédérale, afin qu’elle puisse, au besoin, faire observer les dispositions qui précédent. — Tous les droits d’entrée perçus actuellement par les Cantons, ainsi que les droits analogues perçus par les communes, doivent disparaître sans indemnité à l’expiration de l’année 1890.
33. — Les Cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. — La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans toute la Confédération.
34. — La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra être imposé aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l’exercice des industries insalubres et dangereuses. — Les opérations des agences d’émigration et des entreprises d’assurance non instituées par l’État sont soumises à la surveillance et à la législation fédérales.
35. — Il est interdit d’ouvrir des maisons de jeu. Celles qui existent actuellement seront fermées le 31 décembre 1877.
