révoqué par la Bourgeoisie. Tout refus à cet égard entraîne les mêmes déchéances que le refus d’élection à la Bourgeoisie (art. 34). — La perte du droit d’éligibilité à la Bourgeoisie entraîne la cessation des fonctions de membre d’une députation.
84. — [Causes d’excuses, permettant de décliner la charge de membre d’une députation administrative.]
85. — La présidence appartient à un sénateur dans chaque députation, mais cette règle n’est pas obligatoire dans les sous-comités.
86. — Chaque députation prend ses décisions à la majorité absolue des voix. Toutefois le président de la députation est tenu de s’opposer à toute décision qui lui paraîtrait violer la Constitution ou la loi, ou les droits constitutionnels en matière de finances ; dans ce cas, il doit soumettre la question au Sénat qui la tranche sans délai, sous réserve du droit qu’a la députation de la soumettre de son côté à la Délégation bourgeoise, en vue de suivre la procédure indiquée sous le no 5 de l’art. 60.
87. — Les membres de la députation sont, dans les termes de la loi, responsables de l’exercice de leurs fonctions ; le président est en outre responsable des décisions qui portent atteinte à la Constitution.
88. — Les recours en matière administrative sont portés devant le Sénat en première instance, sans préjudice de l’action judiciaire autorisée dans le cas prévu par l’art. 89.
89. — Les fonctionnaires administratifs peuvent, sans autorisation préalable, être assignés judiciairement en dommages-intérêts ou réparation pour préjudice causé à un particulier dans l’exercice de leurs fonctions. — Le détail est réglé par la loi.
90. — Chaque députation peut faire au Sénat des propositions touchant les affaires de sa compétence ; elle doit faire un rapport et donner son avis sur les questions que le Sénat lui soumet.
91. — Chaque branche d’administration doit présenter au Sénat son budget spécial pour l’année suivante et le compte
