ments sur les affaires publiques, sauf pour le Sénat le droit de refuser ces éclaircissements lorsqu’il s’agit de questions pendantes relatives aux affaires de l’Empire ou aux affaires étrangères ; — 4)de convoquer la Bourgeoisie ; — 5) de veiller au maintien de la Constitution et des lois ayant un caractère d’ordre public. Toute violation de ces lois, si les remontrances qu’elle adresse au Sénat ne reçoivent pas satisfaction, doit être par elle dénoncée à la Bourgeoisie, qui délibère et provoque au besoin les mesures nécessaires pour en assurer la répression par les voies légales.
61. — Le pouvoir législatif réside dans l’accord du Sénat et de la Bourgeoisie. — Le droit d’initiative des lois appartient à chacun d’eux. — Le Sénat promulgue les lois, en pour suit l’exécution et rend, à cet égard, les ordonnances nécessaires.
62. — [Énumération des matières législatives].
63. — A l’expiration de chaque exercice annuel, le Sénat doit soumettre à la Bourgeoisie les comptes des recettes et dépenses de l’année écoulée.
64. — § 1. Les réunions du Sénat et celles de la Bourgeoisie peuvent avoir lieu indépendamment les unes des autres. — § 2. Les communications officielles réciproques sont faites par écrit. Elles sont, en général, imprimées, lors qu’elles doivent être soumises à une délibération publique de la Bourgeoisie. — § 3. Le Sénat peut nommer des commissaires, qu’il choisit dans son sein ou au dehors, pour prendre part aux travaux de la Bourgeoisie. Ces commissaires peuvent se mêler aux délibérations et réclamer, à tout instant, la parole. Si un commissaire du Sénat prend la parole après la clôture de la discussion, celle-ci est de plein droit réouverte. — § 4. A la demande de la Bourgeoisie, le Sénat est tenu d’envoyer des commissaires pour soutenir les projets dus à son initiative.
65. — La Bourgeoisie a le droit de demander au Sénat des éclaircissements sur les affaires publiques. Toutefois le Sénat
