de souveraineté dévolus à la primogéniture doivent être conservés intacts et indivis.
4. — Est considérée comme aliénation du domaine public non seulement la vente réelle, mais aussi toute donation entre-vifs ou testamentaire, investiture de nouveaux fiefs ou établissement d’une charge perpétuelle, toute remise ou constitution de gage en garantie d’un emprunt d’argent. — Est également prohibé tout affranchissement d’un citoyen à la participation des charges publiques.
5. — Sont exceptés de cette prohibition les fiefs, les domaines de l’État et les rentes accordées jusqu’à présent comme récompense de services signalés rendus à l’État. — Il est toujours au pouvoir du Roi de conférer les fiefs vacants. — Pour récompenser des services signalés rendus au pays, il peut aussi, avec l’assentiment des États, concéder d’autres domaines de l’État et des rentes en qualité de fiefs masculins de la couronné. — Il ne pourra être accordé de droits de survivance sur les biens, rentes et droits qui doivent revenir à la couronne, non plus que sur des emplois et dignités.
6. — Ne sont pas compris dans la défense d’aliénation : — 1) toutes les transactions d’État que le souverain fait dans le pays, avec des étrangers ou avec des sujets, sur des domaines privés ou publics, dans les limites de son droit gouvernemental et pour le bien de l’État, et spécialement : — 2) les cessions de terres et de redevances consenties par voie de transaction, soit pour conserver ou acquérir d’autres biens, rentes ou droits, soit à l’occasion d’une rectification de frontières avec un État voisin contre un dédommagement équivalent ; — 3) l’échange fait contre d’autres biens et droits d’une valeur égale ; — 4) toutes les aliénations ou transformations partielles dans les domaines publics, qui paraitront utiles au bien de l’État et conformes aux sains principes d’une économie publique progressive, et qui auront pour but le développement de l’agriculture, l’intérêt du pays ou du trésor public, ou la suppression d’un monopole désavantageux.
