61. — Les ministres peuvent être accusés par une Chambre du crime de violation de la Constitution, de corruption ou de trahison. Le tribunal suprême du royaume décide en Chambres réunies sur la validité de l’accusation. — Une loi spéciale statuera ultérieurement sur les cas de responsabilité, sur la procédure et les peines[1].
62. — Le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Roi et les deux Chambres du Landtag[2]. — L’accord du Roi et des deux Chambres est indispensable pour la confection des lois. — Les projets de lois de finance et les états budgétaires seront soumis d’abord à la Chambre des députés ; ces derniers seront acceptés ou refusés en entier par la Chambre des seigneurs.
63. — Si des mesures d’urgence doivent être prises, soit pour le maintien de la sécurité publique, soit à raison de calamité nationale imprévue, et si les Chambres ne sont pas réunies, des ordonnances ayant force de loi peuvent être rendues sous la responsabilité collective du ministère, pourvu qu’elles ne soient pas contraires à la Constitution. Seulement elles doivent être soumises à l’approbation des deux Chambres à leur prochaine réunion.
64. — Le droit d’initiative des lois appartient au Roi et à chacune des deux Chambres. — Les projets de loi rejetés par une des deux Chambres ou par le Roi, ne peuvent être repris dans le cours de la même session.
65-68[3]. — La Chambre des seigneurs est formée par ordonnance royale, qui ne peut être modifiée que par une loi avec le consentement des deux Chambres. — La Chambre
- ↑ Cette loi n’a pas encore été faite.
- ↑ Sous réserve de la compétence du Reichstag allemand sur certaines matières législatives énumérées dans la Constitution de l’empire (art. 4).
- ↑ Les art. 65 à 68, relatifs à la composition de la première Chambre, ont été abrogés et remplacés par l’art. 1er de la loi du 7 mai 1853.
