14. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
15. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
16. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
17. — La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
18. — La peine de mort en matière politique, la mort civile et la flétrissure sont abolies.
19. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
20. — Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
21. — Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale.
22. — L’intervention de l’Etat dans la nomination et l’ins.tallation des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l’Eglise avec l’Etat, sont l’objet de conventions à soumettre à la Chambre des députés pour les dispositions qui nécessitent son intervention.
23. — L’Etat veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l’instruction primaire. — Il crée des établissements d’instruction moyenne et les cours d’enseignement supérieur nécessaires. — La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique, ainsi que les conditions de surveillance par le gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement. — Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-
