124. — Nul ne peut être à la fois membre de la première Chambre des États-généraux et membre des États d’une province, ni membre des États de plus d’une province.
125. — Les membres des États provinciaux, à leur entrée en fonction, prêtent, chacun suivant le rit de son culte, le serment (ou font la promesse) qui suit : — « Je jure (promets) fidélité à la Constitution et aux lois du royaume. — Avec l’aide de Dieu tout puissant ! (je le promets !) »
Ils sont admis à ce serment (promesse) après avoir préalablement prêté le serment (déclaration et promesse) de justification, prescrit ci-dessus à l’art. 83 pour les membres des États-généraux.
126. — Les États se réunissent aux époques de l’année fixées par la loi, et en outre quand ils sont convoqués extraordinairement par le Roi. — Les réunions sont publiques, sous les mêmes réserves prescrites à l’article 96 pour la réunion des Chambres des États-généraux.
127. — Les membres des États votent chacun selon leur serment et conscience, sans être liés par aucun mandat, et sans en référer à leurs électeurs.
128. — Tout ce qui concerne les délibérations et votes est réglé conformément aux prescriptions des art. 100, 101, et 102, relatifs aux Chambres des États-généraux.
129. — Les États soumettent annuellement au Roi les dépenses de leur administration, en tant qu’elle rentre dans l’administration du royaume ; si le Roi approuve ces dé penses, il les porte au budget de l’État. — Le budget des recettes et des dépenses exclusivement provinciales et locales, dressé aussi annuellement par les États, doit être présenté à la sanction royale. — Les impôts provinciaux destinés à couvrir ces dépenses, proposés au Roi par les États, doivent être autorisés par la loi.
130. — Les États sont chargés de l’exécution des lois et ordonnances royales relatives aux branches de l’administra-
