déclare que la peine édictée par lui sera prononcée, « sans pré- judice des peines contre les crimes ou délits qui seraient joints à celui-ci ». On peut soutenir que cette rédaction révèle bien une certaine accentuation de la part du législateur ; elle ne nous paraît cependant pas assez formelle pour qu’on puisse reconnaître là une dérogation au principe du non-cumul, telle que, par exemple, celle clairement manifestée dans l’ar- ticle 245 du Code pénal. Il faut donc se borner à conclure que la loi n’a voulu énoncer « qu’une réserve pour la poursuite d’un délit plus grave » (1).
253. En outre de la sanction pénale, la violation de sépulture peut donner lieu à une action civile et aboutir à une condamnation de dommages-intérêts prononcée contre le coupable. Il va sans dire que la connaissance de cette action appartient aux tribunaux judiciaires suivant les règles du droit commun. Elle peut donc être formée accessoirement à l’action publique ou par voie principale devant les tribunaux civils (2).
ARTICLE Il
Matière du délit.
254. Division.
254. — Quant aux actes qu’il faut considérer comme cons- tituant une violation de sépulture, nous allons grouper sous deux chefs ceux qu’admet la jurisprudence. Les uns en effet impliquent, de la part de l’auteur, l’intention d’outrager le mort; les autres sont exclusifs de cette intention.
(l) Chauvcauet Faustin-Hélie, Code pénal, t. IV, p. 485. Blanche, Etudes pratiques sur le Code pénal, t. V, p. 384, n° 350. Le Sellyer, Traité de la criminalité, de la pénalité et de la responsabilité, n° 287, 1.1, 2e édit., p. 406.
(2) C. de roitiers, 11 août 1873. Boutelau c. Maurin. D. P. 74. 2. 206. downloadModeText.vue.download 249 sur 271 — 240 —
