DÉCRET portant création d’un SERVICE de DOCUMENTATION EXTÉRIEURE & DE CONTRE ESPIONNAGE
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LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Vu la loi du 7 2 Novembre 1945 portant organisation provisoire des Pouvoirs Publics,
Vu le décret du 20 Novembre 1945 1943 fixant l’organisation des Services Spéciaux,
Vu le décret du 24 Octobre 1944 portant organisation des Services de la Présidence,
Vu le décret du 26 Octobre 1944 portant création de la D.G.E.R,
DÉCRÈTE :
ARTICLE 1
Il est institué auprès de la Présidence du Gouvernement un Service de Documentation Extérieure et de Contre Espionnage placé sous l’autorité d’un Directeur Général ayant rang de Secrétaire Général, nommé par le en Conseil des Ministres et un Comité interministériel de la Documentation.
ARTICLE 2
Le Service de Documentation Extérieure et de Contre Espionnage a pour mission :
1°) de rechercher à l’étranger tous les renseignements et documentations susceptibles d’informer le Gouvernement, ou de faciliter la mission des Ministères qui le constituent.
2°) de procéder à la recherche et à la détection des tous les agents de puissances étrangères qui auraient une action menaçant la Sûreté de l'État, la Défense ou l'Économie Nationale, l'intégrité des Territoires métropolitains ou d'outre-mer. dont l'action serait susceptible de nuire à la Défense Nationale ou à la Sûreté de l'État.
Cette double mission est exclusive de toutes recherches et de toute action portant sur les Territoires relevant de la Souveraineté française qui restent de la seule compétence du Ministère de l'Intérieur ou, le cas échéant, du Ministère des Colonies. ou du Ministère des Affaires Étrangères.
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