DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Art. 679. — Tous les anciens Codes seront supprimés à compter du jour où le présent Code entrera en vigueur.
Art. 680. — Le présent Code sera en vigueur à dater du jour de sa promulgation (29 mai 1905).
Le présent Code a reçu l’approbation de Sa Majesté à la date du 29 février 1905 (9e année Koang-Mou).
OBSERVATIONS
a) Abolition de la confiscation générale[1] (voy. art. 59, 99, 118, 169 et 170) :
b) Suppression de la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort (voy. art. 94, 106 et 157), la peine de la strangulation étant maintenue tant pour le crime de Lèse-majesté ou pour les crimes politiques, que pour les crimes de droit commun ;
c) Aggravation d’un certain nombre de pénalités, notamment en ce qui touche l’importation, l’usage et le commerce de l’opium, punis de quinze ans de travaux forcés par l’article 659 ;
Telles sont les principales modifications apportées au texte primitif par la commission instituée au Ministère de la justice, le 18 octobre 1904, pour la révision du Code Pénal de la Corée.
Ce résumé ne serait pas complet, si nous ne disions ici que les dispositions relatives : 1o aux mesures sanitaires à prendre à bord des navires en temps d’épidémie (art. 663) ; 2o à l’abandon d’enfants (art. 664) ; 3o aux grèves industrielles (art. 676), ont été, sur notre proposition, adoptées par le Grand Conseil de Sa Majesté postérieurement à la publication de notre ouvrage. Elles sont, en partie du moins, et sauf pour les pénalités, reproduites des articles 246, 336 et 270 du Code Pénal du Japon, promulgué à Tokio en l’année 1881, et préparé par M. Boissonade, professeur honoraire à la Faculté de droit de l’Université de Paris, ancien conseiller légiste du Gouvernement japonais.
- ↑ Nous avions demandé l’abolition de la confiscation générale dans notre Programme de réformes pénales soumis au Grand Conseil coréen. (Voy. p. 134 de notre ouvrage.)
