Art. 230. — Sans changement.
Art. 231. — Sans changement.
Art. 232. — Sans changement.
Art. 233. — Sans changement.
Art. 234. — Sans changement.
Art. 235. — Sans changement.
Art. 236. — Sans changement.
Art. 237. — Sans changement.
Art. 238. — Sans changement.
Art. 239. — Sans changement.
Art. 240. — Sans changement.
Art. 241. — Sans changement.
Art. 242. — Sans changement.
Art. 243. — Sans changement.
Art. 244. — Sans changement.
Art. 245. — Sans changement.
Art. 246. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Si le fonctionnaire a retenu par force un domestique et l’a empêche de partir, il sera puni de 10 c. par jour de retard, avec augmentation d’un degré par trois jours de retard, jusqu’à concurrence de 50 c.
Art. 247. — Sans changement.
Art. 248. — Sans changement.
Art. 249. — Sans changement.
Art. 250. — Sans changement.
Art. 251. — Sans changement.
Art. 252. — Au deuxième alinéa, au lieu de : Sera puni de 10 ans de travaux forcés…… changer la pénalité comme suit : Sera puni de 3 ans de travaux forcés……
Art. 253. — Sans changement.
Art. 254. — Sans changement.
Art. 255. — Au lieu de : un des faits spécifies aux § 1 et 2 de l’art. 331…… lire : un des faits spécifiés aux §§ 1 et 2 de l’art. 334……
Au lieu de : avec augmentation d’un degré par jour de retard jusqu’à 50 c., lire : avec augmentation d’un degré par jour de retard jusqu’à 40 c.
Art. 256. — Au lieu de : Seront punis de 50 c. les prétoriens…… lire : Seront punis de 60 c. les prétoriens……
Art. 257. — Sans changement.
Art. 258. — Sans changement.
Art. 259. — Sans changement.
Art. 260. — Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : Cette disposition recevra exception…… est modifie comme suit :
Dans le cas où les objets ci-dessus énoncés seront retrouvés dans un délai de 30 jours, la peine sera diminuée de trois degrés.
