Art. 145. — Sans changement.
Art. 146. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Si le fonctionnaire se sert d’un instrument pour commettre l’infraction, la peine sera encore augmentée d’un degré.
Art. 147. — Sans changement.
Art. 148. — Sans changement.
Art. 149. — Sans changement.
Art. 150. — Sans changement.
Art. 151. — Sans changement.
Art. 152. — Sans changement.
Art. 153. — Sans changement.
Art. 154. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Toutefois, si le fonctionnaire avoue la faute qu’il a commise, la peine sera diminuée de deux degrés.
Art. 155. — Sans changement.
Art. 156. — Sans changement.
Art. 157. — Le troisième alinéa, commençant par ces mots : La peine de la décapitation[1]……, est supprimé.
Art. 158. — Sans changement.
Art. 159. — Sans changement.
Art. 160. — Sans changement.
Art. 161. — Sans changement.
Art. 162. — Sans changement.
Art. 163. — Sans changement.
Art. 164. — Sans changement.
Art. 165. — Sans changement.
Art. 166. — Sans changement.
Art. 167. — Sans changement.
Art. 168. — Sans changement.
Art. 169[2]. — Changement de rédaction ainsi conçu :
Si le prévenu est poursuivi pour dette envers l’État, ses biens personnels seront saisis, nonobstant son décès.
Art. 170[2]. — Changement de rédaction ainsi conçu :
Lorsqu’à défaut de payement à l’échéance d’une dette contractée, soit envers l’État, soit envers des particuliers, le débiteur vient à prendre la fuite, ses biens personnels seront saisis.
Art. 171. — Sans changement.
Art. 172. — Sans changement.
Art. 173. — Sans changement.
- ↑ L’art. 94 (nouveau texte) supprime la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort.
- ↑ a et b Le texte des anciens articles 169 et 170 portait : « ses biens personnels seront confisqués » ; mais la confiscation générale des biens d’un condamné a été abolie (voy. art. 59, 99 et 118 nouveau teste).
