Art. 354. Travestissement d’un homme en femme pour commettre une infraction. Sera puni de 10 ans de travaux forcés tout individu qui, déguisé en femme, fera des allées et venues dans la maison d’autrui. — Si, grâce à ce stratagème, une infraction est commise, il sera puni d’une peine plus forte de deux degrés que la peine normale, jusqu’à concurrence de la peine de mort « exclusivement ». (Voy. art. 49 C. p. cor.)
Art. 355. Usurpation du nom d’un fonctionnaire. Faux titre d’envoyé de l’Administration. Fausse parente avec un fonctionnaire. — 1o Sera puni de 100 c. tout individu qui se fera passer pour fonctionnaire, ou qui usurpera le nom d’un fonctionnaire, à l’aide de tromperies, ou qui se donnera le faux titre d’envoyé de l’Administration. — 2o Il sera puni de 3 ans de travaux forcés si, dans ces circonstances, il a procédé à l’arrestation des particuliers pour obtenir ou se faire donner quelque chose. — 3o Sera puni de 100 c. tout individu qui, dans le but d’en tirer profit, se fera passer pour le fils, le petit-fils, le frère ou le neveu d’un fonctionnaire en exercice, et cela dans l’étendue du ressort de la juridiction de ce fonctionnaire. — S’il y a eu remise de valeurs au coupable, il sera puni par application de l’article 595, relatif au « Vol assimilé au vol clandestin, » en tenant compte du produit de l’acte illicite.
Art. 356. Dissimulation de nom. Sera puni d’un an de travaux forcés tout domestique salarié de l’État, qui n’aura pas indiqué son véritable nom à l’Administration, ou qui ne l’écrira pas.
Art. 357. Dissimulation d’âge. Sera puni de 50 c. tout individu qui augmentera ou diminuera son âge.
Art. 358. Passe-port obligatoire pour un voyage à l’étranger. Sera puni de 100 c. tout individu qui, n’étant pas muni d’un passe-port, partira pour l’étranger. — Il sera puni également de 100 c., alors même qu’il serait muni d’un passe-port, s’il s’est fait délivrer cette pièce sous un nom supposé.
Art. 359. Passe-port obtenu sous un faux nom. Sera puni de 50 c. tout individu qui aura voyagé sans passe-port sur terre ou sur mer, lorsqu’il doit en être muni d’un, ou qui, alors même qu’il présenterait un passeport, l’aura obtenu en y prenant un faux nom.
Art. 360.Altération de nom sur un passe-port. Cession à un tiers. Sera puni de 50 c. tout individu qui aura inscrit un faux nom sur un passe-port, ou qui l’aura cédé à une autre personne.
Art. 361. Exploitation du mérite d’autrui. Sera puni de 50 c. tout individu qui, mettant à profit les talents d’une autre personne, aura cherché à obtenir pour lui seul l’estime et ln considération publiques. — Si cette exploitation du mérite et de l’intelligence d’autrui lui a procuré une récompense, il sera puni de 2 ans de travaux forcés.
Art. 362. Propos diffamatoires tenus contre un tiers. Dans le cas où un individu aura calomnié une tierce personne, et lui aura porté un préjudice moral en disant qu’elle se livre à des pratiques superstitieuses, on qu’elle a été condamnée en justice, la peine à lui appliquer sera celle prévue par l’article 284, relatif aux « Accusations mensongères. »
- Cpr. St. t. II, p. 232 : « Des imposteurs se prétendant officiers du Gouvernement. » — Code Aub. t. 1,
p. 325. « Des faux mandarins. » — Code Phil. t. II, p. 510, art. 326 : « Usurper frauduleusement un titre de fonctionnaire. »
