Art. 271. Nomination mal à propos faite. Lorsque l’individu chargé de désigner un fonctionnaire ou un prétorien aura nommé à cet emploi une personne hors d’état de remplir ses fonctions, la peine à prononcer sera de 80 c., avec augmentation d’un degré par deux individus mal à propos nommés, jusqu’à 100 c.
Art. 272. * Partialité dans les examens. Lorsque des fonctionnaires, des prétoriens et des élèves ont à subir un examen, si l’examinateur use de faveur à l’égard d’un ou de plusieurs d’entre eux, il sera puni de 80 c. pour un individu illégalement nommé, avec augmentation d’un degré par deux individus jusqu’à 100 c. Les individus ainsi choisis seront renvoyés.
Art. 273. Nomination d’un intérimaire. Sera puni de 40 c. tout fonctionnaire d’un rang inférieur qui aura nommé intérimairement quelqu’un à une place vacante, sans en référer à l’Administration supérieure. S’il y a des travaux importants à exécuter, le fonctionnaire inférieur doit immédiatement informer l’Administration supérieure qu’il a nommé intérimairement un agent au poste vacant.
Art. 274. ** Plainte formée irrégulièrement. Sera puni de 50 c. tout individu qui aura porté sa plainte à la Cour suprême, au lieu de s’adresser au magistrat de sa localité, seul compétent pour la recevoir.
Art. 275. † Plainte portée en violation des coutumes. Sera puni de 5 mois de prison tout individu qui, pour appeler l’attention sur lui, aura frappé sur le tam-tam (jaing 算) au moment du passage du cortége impérial, ou allumé des torches (ke-hoa 舉火) pendant la nuit, sur la montagne, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la plainte portée par ce pétitionnaire est fondée ou non (Cpr. St. t. I, p. 333.-Code Phil. t. II, p. 388, art. 30i.)
Art. 276. Plainte présentée à S. M. Sera puni de 80 c. tout individu qui se permettra de présenter à l’Empereur une supplique, fût-elle de pou de gravité, à l’occasion d’un procès dont la connaissance appartient au magistrat de district.-S’il s’agit d’une plainte reposant sur des motifs erronés, la peine sera de 3 ans de travaux forcés.
Art. 277. ++ Nouvelle plainte dans le même procès interdite. Sera puni de 100 c. tout individu qui aura de nouveau porté plainte dans une affaire définitivement jugée ou dans une affaire à l’occasion de laquelle il aurait bénéficié de la clémence impériale. Sera soumis à la même peine celui qui portera une plainte mal fondée.
- Cpr. St. t. I, p. 101 : « De la partialité dans l’examen de ceux [qui veulent obtenir des degrés. »
Cocde Aub. t. II, p. 61 : « Des promotions injustes. » -Code Phil. t. I, p. 301, art. 51 : "Des propositions de nomination, motivées sur une aptitude particulière, faites en faveur de personnes qui n’en sont pas dignes.
- Cpr. St. t. II, p. 167 : « Des plaintes portées irrégulièrement. » -Code Aub. t. I, p. 275 : "Du
mépris de la hiérarchie dans tes plaintes. « — Code Phil. t. II, p. 387, art. 301 : » Violation de la hiérarchie dans les plaintes. « -Voy. » Plaintes en justice" à la Table générale.
† Voy. Tam-Tam à la Table générale.
++ Cpr. Code Phil. t. II p. 406, art. 305 : « Des accusations calomnieuses » et p. 419, décret premier.
