Art. 259. * Cadeaux donnés par l’Empereur. Tout fonctionnaire chargé par S. M. de porter à quelqu’un des présents, s’il les confie à une autre personne pour les remettre au destinataire, au lieu de s’acquitter lui-même de cette commission, sera puni de 100 c.
Art. 260. Perte d’un ordre écrit de S. M. Sera puni de deux ans et demi de travaux forcés tout fonctionnaire qui perdra un ordre écrit ou le sceau de l’Empereur, le pou (符) et le hem (驗).-Cette disposition recevra exception dans le cas où les objets ci-dessus énoncés seront retrouvés dans un délai de 30 jours. (Voy. Pou, Hem à la Table générale).
Art. 261. Perte des sceaux d’un service public. Sera puni de deux ans de travaux forcés tout fonctionnaire qui perdra le sceau d’un service quelconque. La peine sera de 70 c. si les cachets (koan-pang 関防) et des documents officiels viennent à être perdus. S’il en résulte quelque erreur on désordre dans la comptabilité des fonds et des grains, la peine sera de 80 c. Cette disposition ne sera pas applicable dans le cas où les objets ci-dessus auront été retrouvés au bout de 30 jours.
Art. 262. Peine pour abus d’autorité. Sera puni de 10 ans d’exil le fonctionnaire qui, sous d’insidieux prétextes, aura défendu à un autre fonctionnaire de se présenter à une audience accordée par S. M.-S’il en est résulté quelque préjudice à propos d’une affaire confidentielle, la peine sera celle de la strangulation.
Art. 263. Peine pour abus de pouvoir. Sera puni de 40 c. le fonctionnaire supérieur qui aura obligé son subordonné à faire ce que celui-ci ne devait pas faire, lorsque le service de l’inférieur en a souffert.
Art. 264. Actes arbitraires et tyranniques d’un fonctionnaire. Sera puni de 3 ans de travaux forcés tout mandarin qui opprimera ses administrés et se livrera envers eux à des actes arbitraires.
Art. 265. Répression du luxe dans les maisons, voitures et vêtements. Sera puni de 100 c. tout individu qui se fera bâtir des maisons ou qui emploiera à son usage personnel des voitures, des vêtements ou des vases contrairement aux règles établies. Sera condamné à 3 ans de travaux forcés tout individu qui emploiera à son usage personnel des objets absolument interdits.
- Cpr. St. t. I, p. 296 : "Des présents impériaux portés par d’autres que ceux à qui ils ont té rems
à cet effet. « -Code Aub. t. II, p. 195 : » Des cadeaux donnes par le Roi."-Code Phil. t, I, p. 641, art. 148 : « Des vêtements ou objets donnés par le Souverain. »
- Cpr. St. t. I, p. 117 : "De la destruction ou du détournement des édits impériaux, et des sceaux
d’un tribunal de l’État. « -Code Aub. t. II, p. 69 : » De ta destruction des ordres du Roi on des cachets des tribunaux. « -Code Phil. t. I, p. 323, art. 61 : » Jeter ou détruire un ordre écrit du Souverain."
+ Cpr. St. t. I, p. 305 : "De l’éloignement prémédité des officiers du Gouvernement de la présence de l’Empereur. « -Code Aub. t. II, p. 197 : » Des audiences royales."-Code Phil. t. I, p. 644, art. 151 : « Priver quelqu’un d’une audience à la Cour. »
++ Cpr. St. t. I, p. 305 : « Des lois somptuaires relatives aux habitations et aux vêtements. » - Code Aub. t. II, p. 199 : « Des costumes et des habitations. » -Code Phil. t. I, p. 650, art. 156 : "Contravention aux règlements sur les vêtements et les habitations."
