§5. Lorsque les lettres des particuliers éprouveront un retard dans la distribution, la peine sera de 10 c. pour un jour de retard, avec augmentation d’un degré par jour de retard jusqu’à 30 c. Si l’enveloppe d’une lettre particulière est détériorée, ouverte ou déchirée, ou si la lettre est interceptée, on appliquera les pénalités inscrites aux § §3 et 4 du présent article.
Art. 254. Retard à rendre une décision. Lorsque, sans motif légitime, un fonctionnaire ne rendra pas de décision dans une affaire urgente ne comportant pas de délai, il sera puni de 10 c. par jour de retard, avec augmentation d’un degré par trois jours de retard jusqu’à 40 c.
Art. 255. Lorsqu’un fonctionnaire, saisi d’une demande relative à un des faits spécifiés aux § § 1 et 2 de l’article 331, n’aura pas donné une réponse immédiate, il sera puni de 10 c. par jour de retard, avec augmentation d’un degré par jour de retard jusqu’à 50 c.
Art. 256. Négligence dans un transport de matériel ou un transfert de prisonniers. Seront punis de 50 c. les prétoriens ou les domestiques désignés pour conduire le matériel de l’État ou opérer un déplacement de prisonniers, s’ils n’effectuent pas eux- mêmes ce transport, ou s’ils engagent à leurs frais un individu pour les remplacer.-- Seront punis de 40 c. les individus désignés nommément pour effectuer ce transport ou ce déplacement, s’ils s’adressent à une personne de leur service pour s’acquitter de leur devoir.
Art. 257. Transport non effectué dans le délai prescrit. Lorsqu’un individu mettra du retard dans le transport du matériel du Gouvernement, dans le transfert des prisonniers et dans le déplacement d’animaux appartenant à l’État ; ou lorsque, par négligence, il n’effectuera pas le transport dans le délai qui lui a été imparti, il encourra la peine de 20 c. pour un jour de retard, avec augmentation d’un degré par trois jours de retard jusqu’à 50 c.-S’il s’agit du transport de munitions de guerre, la peine sera augmentée de deux degrés jusqu’à 100 c. En cas de négligence dans le transport des approvisionnements militaires en temps de guerre, la peine sera celle de la strangulation. Art. 258. t Pur qui est opéré le transport. Le matériel appartenant au Gouvernement sera transporté par un individu à la solde de l’État. Si le transport est effectué par une autre personne, la peine sera de 40 c.
- Cpr. St. t. I, p. 121 : "De la négligence à faire des rapports aux officiers supérieurs, selon que les
lois te requièrent. « — Code Aub. t. II, p. 77. — Code Phil, t. I, p. 336, art, 65 : » Des retards apportés à l’expédition des pièces officielles."
- Cpr. St. t. I, p. 426 : « Du retard dans les déplacements qui concernent le service public. » — Code
Aub. t. II, p. 273 : « Du retard apporté dans les convois commandés pour un service public. » — Code Phil. t. I, p. 783, art. 217 : « Des retards dans les envois pour le service public. »
- Cpr. St. t. I. p. 296 : "Des substituts loués pour le transport des effets du Gouvernement, des prisonniers,
des exilés, etc. par les personnes qui en ont pris la charge." — Code Aub. t. II, p. 276 : » Des individus commandés pour un service public, qui se font remplacer par une personne ordinaire." — Code Phil. t. I, p. 787, art. 221 : « De ceux qui, chargés d’une mission, la transmettent à une personne louée."
