Art. 247. Bagages que les fonctionnaires peuvent comporter avec eux. Sera puni de 40 c. tout fonctionnaire, chargé d’une mission officielle et voyageant pour le service sur des navires de l’État, ou employant dans sa mission soit des chevaux, soit des bœufs de l’État, qui aura transporté en excédent des objets autres que ses bagages de route. *
Art. 248. ** Fonctionnaires employant à leur service personnel des domestiques salariés de l’État. Si un fonctionnaire emploie chez lui un domestique attaché à un service public, comme aussi dans le cas où un surveillant de travaux publics aura affecté à son usage personnel des ouvriers relevant de son service, la peine sera de 40 c. pour un individu détourné de son travail, avec augmentation d’un degré jusqu à 80 c. par trois individus détournés.-En outre, le prix d’une journée ouvrier sera restitué en raison du nombre de jours de détournement et de la quantité d’ouvriers détournés.
Art. 249. Sollicitations et demande d’appui en rue de la réussite d’une affaire. — §1er. Sera puni de 50 c. tout individu qui aura été chargé de solliciter, contrairement à la loi, auprès d’un fonctionnaire en place pour faire réussir une affaire. La peine sera de 100 c, en cas de réussite de l’affaire.
$2. En cas de démarches faites à l’occasion d’une affaire injuste et très grave, si la demande de protection, aide et appui est sollicitée pour une autre personne, ou pour un des parents de l’intermédiaire, la peine sera diminuée de trois degrés sur celle du fonctionnaire qui a accueilli favorablement la demande. Si la demande d’appui est pour soi-même, la peine sera augmentée d’un degré.
$3. Sera puni de 100 c. le surveillant qui aura fait une demande d’appui, sans qu’il y ait lieu de distinguer si l’affaire a réussi ou non.-S’il s’agit d’une affaire injuste et très grave, il sera puni comme dans le cas de « Forfaiture des magistrats » prévu par l’article 328, sans toutefois que la peine puisse excéder celle des travaux forcés à perpétuité.
§4. Si le fonctionnaire a reçu une somme d’argent pour accueillir la demande, il sera puni selon les dispositions de l’article 630, relatives au cas de « Violation des règles, » en tenant compte de la somme qu’il a reçue.++
Art. 250. * Accueil favorable fait à une demande d’appui. Sera puni de 50 c. out fonctionnaire, tout prétorien 吏 qui, contrairement à la loi, aura accueilli une demande d’appui. Il sera puni de 100 c. si l’affaire a réussi. — S’il s’agit d’une affaire injuste et très grave, il sera puni comme dans le cas de « Forfaiture des magistrats, » prévu par l’article 328, sans que la peine puisse excéder celle des travaux forcés à perpétuité. —
- Cpr. St. t. I, p. 435 : "De la restriction du poids des effets que transportent avec elles les personnes
qui voyagent à la charge du Gouvernement."-Code Aub. t. II, p. 277.-Code Phil. t. I, p. 789 art. 222 : « Voyager sur les animaux, voitures et barques de l’État et emporter avec soi des objets privés. »
- Cpr. St. t. I. p. 150 : « De l’impartialité dans la distribution des services personnels » ; t. I. p. 155 :
Des ouvriers et artisans retenus au service personnel au-delà du temps légal, ou requis pour des objets qui n’y ont point rapport. « -Code Aub. t. II, p. 100 ; » Des mandarins qui font travailler pour leur propre compte."-Code Phil. t. I. 387, art. 81 : Imposer privément des corvées au peuple ou aux ouvriers dont en a la direction."
+ Cpr.. t. II, p. 210 : « De l’offre faite dans l’intention de corrompre. » -Code Aub. t. I, p. 475"Des mandarins et employés qui prêtent l’oreille à des propositions de corruption."-Code Phil. t. II, p. 475, art. 316 : « De ceux qui, concernés dans une affaire, sollicitent au moyen d’offre de valeurs. »
++ Cpr. Code Aub, t. I, p. 308 : "De ceux qui accompagnent leurs suppliques d’une somme d’argent pour qu’elles soient écoutées."
- Cpr. St. t. II, p.207 : « Des présents reçus pour faire réussir même une demande juste. » — Code
Aub, t. I, p. 307 : "Des mandarins ou employés de tribunaux qui acceptent quelque valeur après lè jugement d’une affaire. « -Code Phil. t. II, 47o, art. 314 : » Accepter des valeurs après une affaire."
