Art. 200. Peines encourues pour avoir entretenu des intelligences avec l’étranger.
§1er. Sera puni de la décapitation tout individu qui aura demandé secrètement, en faveur de la Corée, aide et protection à un gouvernement étranger.
§2. Sera puni de la décapitation tout individu qui aux fourni des renseignements secrets aux agents d’une puissance étrangère.
§3. Sera puni de la décapitation tout individu qui, sans autorisation du Ministre des affaires étrangères ou du Gouvernement coréen, se sera immiscé, soit comme auteur de la proposition, soit comme interprète, dans toute affaire relative à l’enrôlement de soldats étrangers, à des emprunts à contracter et à des affrètements de navires de guerre pour le compte de la Corée.
§4. Sera puni de la strangulation tout individu qui aura répandu des nouvelles fausses sur la situation des étrangers en Corée, à l’effet de troubler le pays et d’y accomplir des actes illégaux et arbitraires.
§5. Sera puni de la strangulation :
a) Tout individu qui, sans autorisation du Gouvernement, aura vendu secrètement aux étrangers : 1o des terrains, à l’exception des concessions de terres régulièrement accordées à des étrangers, suivant contrats en bonne et due forme passés avec eux ; 2o des forêts, lacs, étangs, maisons appartenant soit à l’État, soit à des particuliers ;
b) Tout individu qui aura opéré la cession des terrains ci-dessus énumérés, en pratiquant des machinations avec une puissance étrangère ;
c) Tout individu qui, ayant eu connaissance des machinations pratiquées, aura vendu à des étrangers les terrains dont il vient d’être parlé.
§6. Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout individu qui aura fait des démarches, par l’intermédiaire d’un étranger, pour obtenir un emploi public.
§7. Sera puni de 15 ans de travaux forcés tout individu qui se plaindra auprès d’un étranger, ou qui lui demandera aide et appui à l’occasion d’affaires où les droits de la Corée sont engagés.
§8. Sera puni de 10 ans de travaux forcés tout individu qui, avec la protection d’un étranger, menacera ou lésera des Coréens dans leurs intérêts privés. Peines encourues pour avoir entretenu des intelligences avec l’étranger.
Art. 201. Peines applicables aux infractions qui concernent les rapports internationaux.
§1er. Tout attentat dirigé contre la vie et la personne des Empereurs, Rois, Présidents de République de nationalité étrangère voyageant en Corée, sera puni de la décapitation, sans qu’il y ait à faire de distinction entre l’auteur principal et les complices. — La tentative dudit crime sera punie comme le crime même."
§2. a) Toute offense commise publiquement envers les Empereurs, Rois et Présidents de République de nationalité étrangère sera punie de l’exil à perpétuité. b) Toute offense, commise publiquement, envers des membres des familles impériales et royales de nationalité étrangère, sera punie de 10 ans d’exil.
§3. Toute infraction commise par un individu envers des fonctionnaires étrangers sera punie en suivant l’ « Ordre de classement des fonctionnaires » indiqué dans l’article 62. La partie lésée, ou son mandataire, a seule qualité pour porter plainte.
- Voy. « Crime politique » à la Table générale.
